A : CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION
Article 1 : Capital points
Afin d'effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points maximum si le capital initial est diminué d’autant), votre capital points doit être au moins égal à 1 point. De la même façon, pour un stage cas n°2, concernant les détenteurs d’un permis probatoire (capital initial de 6 points), votre capital points doit être au moins égal à 1 point.
En cas de fausse déclaration la responsabilité d’ASCUR ne pourra en aucun cas être engagée. Cette information officielle vous est délivrée par la réception d'une notification réf 48 ou sur votre demande par la Préfecture ou Sous-Préfecture (relevé intégral d’information).
Article 2 : Délai entre deux stages
L'inscription à un nouveau stage cas n°1 n'est possible qu'au terme d'un délai d'un an. Dans le cas n°2, stage obligatoire imposé par la notification 48N, obligeant le contrevenant à effectuer un stage dans les 4 mois après l’infraction, un délai inférieur à 1 an est accepté entre deux stages.
Dans les autres cas (3 et 4) le délai et le nombre de stages n'est pas limité, mais ces stages ne peuvent vous faire récupérer de points.
B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).
Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»
Les prix des stages sont indiqués en euros. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.
ASCUR propose deux tarifs : 230 € pour les stages en Ile-de-France et 200 € pour les stages hors Ile-de-France. ASCUR se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l’inscription.
L'inscription est effective et validée par la preuve du paiement au moment de la réservation.
Article 2 : Modalités de commande
Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés :
• Directement sur le site www.ascur.fr
• Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 0810 000 211 (prix d’un appel local). Le Service Relations Clients est accessible sept jours sur sept de 10 heures à 21 heures.
Article 3 : Disponibilité des stages
Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l'annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n'atteint pas 10 stagiaires inscrits.
Dans ce cas, ASCUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage à vous proposer une solution de remplacement.
Article 4 : Modalités de paiement
ASCUR propose et accepte les modes de paiement suivants :
• Le paiement en ligne sur le site www.ascur.fr par carte bancaire : CB,Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
• Les virements bancaires versés sur le compte de ASCUR.
• La prise de commande Carte Bleue par téléphone et confirmée par fax.
• Les chèques sous réserve d'acceptation de ASCUR.
• Les mandats postaux.
• Les espèces, au cours de la dernière journée avant le début du stage.
ASCUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours.
Toute inscription effectuée par l'intermédiaire du site www.ascur.fr sera confirmée par un Email. Cet Email comportera les informations suivantes :
Coordonnées de ASCUR.
Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s).
Reçu.
Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, ASCUR ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Article 5 : Conditions d’inscription, responsabilité
Il existe différentes conditions d’inscription :
Réservation ferme
Acceptation d'une sur-réservation éventuelle
Réservation précaire
Possibilité d'annuler la commande (10 jours avant la date du stage) ou de modifier le lieu et la date du stage.
Ces différentes options choisies par le client offrent des conditions d'accès au stage différentes et des modulations de tarifs.
La responsabilité d’ASCUR ne pourra être engagée en cas de modification.
Article 6 : Annulation d'une inscription
Le prix du stage comprend une partie « réservation » et une partie « stage ».
En cas d'annulation entre 10 jours et 2 jours avant la date du stage, 50 % du prix du stage sera dû. Si l'annulation se fait 2 jours avant le stage, le prix du stage est dû en totalité.
La validation de votre inscription vaut acceptation de ces conditions d'annulation. Toute demande d'annulation devra être faite par téléphone auprès du service Relations Clients d’ASCUR, au numéro 0810 000 211 (prix d’un appel local).
Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne
Notre site www.ascur.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la Banque Postale.
ASCUR n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.
Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site www.ascur.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.ascur.fr sans le consentement d’ASCUR est strictement interdite.
Article 9 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, vous vous engagez à respecter les horaires qui vous seront communiqués dès votre inscription. La direction d’ASCUR se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrement d’ASCUR sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.ascur.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal des Hauts-de-Seine sera compétent.
Article 11 : Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : ASCUR 37 boulevard Inkermann 92200 Neuilly-sur-Seine ou par Email : ascur@ascur.fr
ASCUR s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations que vous lui communiquez. Le site www.ascur.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1185747.
Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider votre inscription, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 13 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, ASCUR dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 0810 000 211 (prix d’un appel local), 7 jours sur 7, de 10 heures à 21 heures ou par Email : ascur@ascur.fr