Accueil > Le barême de perte de points
| COMMENT LES POINTS SONT-ILS RETIRéS ?
|
Le but du système de points est d'éviter
l'infraction et sa récidive, en faisant prendre
conscience aux automobilistes de la nécessité
d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable
au volant. Le retrait de points est effectif
soit :
> Après
condamnation définitive
>
Après paiement de l'amende forfaitaire
>
Après exécution d'une composition
pénale
>
Non paiement dans les délais de l'amende
forfaitaire majorée
| LE BAREME DE LA PERTE DES POINTS |
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1 POINT EN MOINS |
> Dépassement
jusqu'à 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
> Chevauchement
d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas
doublée par
une
ligne discontinue. (Il y a chevauchement lorsque
la ligne continue n'est pas franchie
par la totalité du véhicule). |
 |
2
POINTS EN MOINS |
> Dépassement
de la vitesse maximale autorisée compris
entre 20 et 30 Km/h
> Accélération
d'un véhicule sur le point d'être dépassé
> Circulation
ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute
> Utilisation
d'un téléphone tenu en main
> Usage d'un
détecteur de radars |
 |
3
POINTS EN MOINS |
> Dépassement
de la vitesse maximale autorisée compris
entre 30 et 40 Km/h
> Circulation
sans motif sur la partie gauche de la chaussée
> Dépassement
dangereux
> Changement
important de direction sans que le conducteur se
soit assuré que
la
manoeuvre est sans danger pour les autres usagers
et sans avoir averti
ceux-ci
de son intention
> Non-respect
des distances de sécurité entre véhicules
> Arrêt
ou stationnement dangereux
> Stationnement
sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard,
en un
lieu
dépourvu d'éclairage public, d'un
véhicule sans éclairage ni signalisation
> Non-port de
la ceinture de sécurité par le conducteur
> Non-port du
casque ou port d'un casque non homologué
par le conducteur
d'un
deux roues immatriculé. |
 |
4
POINTS EN MOINS |
> Dépassement
de la vitesse maximale autorisée de 40 Km/h
ou plus
> Non-respect
de la priorité
> Non-respect
de l'arrêt imposé par le panneau "STOP"
ou par le feu rouge fixe
ou
clignotant
> Circulation
de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu
d'éclairage
public, d'un véhicule sans éclairage
ni signalisation
> Marche arrière
ou demi-tour sur autoroute
> Circulation
en sens interdit |
 |
6
POINTS EN MOINS |
> Conduite
avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5
et 0,79 g/L de sang
> Conduite à
une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la
vitesse maximale
autorisée
> Récidive
de conduite à une vitesse excédant
de 50 Km/h ou plus la vitesse
maximale
autorisée *
> Homicide involontaire
ou blessures causées involontairement à
un tiers et
entraînant
une incapacité totale de travail *
> Conduite avec
un taux d'alcoolémie égal ou supérieur
à 0,8 g/L de sang *
> Conduite en
état d'ivresse manifeste *
> Refus de se
soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
*
> Délit
de fuite *
> Refus d'obtempérer,
d'immobiliser le véhicule, de se soumettre
aux
vérifications
*
> Gêne
ou entrave à la circulation *
> Usage volontaire
de fausses plaques d'immatriculation, défaut
volontaire de
plaques
et fausse déclaration *
> Conduite malgré
la rétention ou la suspension du permis,
ou refus de
restitution du
permis *
> Conduite après
consommation de stupéfiants *
> Refus de se
soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
*
Les lignes qui se terminent
par des astérisques (*) signifient qu'il
s'agit de délits et non de contraventions.
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LES CAUSES D'INFRACTIONS LES PLUS COURANTES
: DOCUMENTS OFFICIELS A TELECHARGER
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La vitesse
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Le permis à points
et les différentes sanctions
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