Perte de points de conduite, comment compenser une perte de points du permis de conduire

le 22 Septembre 2014
 
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COMMENT LES POINTS SONT-ILS RETIRéS ?

Le but du système de points est d'éviter l'infraction et sa récidive, en faisant prendre conscience aux automobilistes de la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable au volant.

Le retrait de points est effectif soit :

    >
Après condamnation définitive
    > Après paiement de l'amende forfaitaire
    > Après exécution d'une composition pénale
    > Non paiement dans les délais de l'amende forfaitaire majorée

LE BAREME DE LA PERTE DES POINTS

1 POINT EN MOINS
> Dépassement jusqu'à 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
> Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par
   une ligne discontinue. (Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas    franchie par la totalité du véhicule).

2 POINTS EN MOINS
> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 Km/h
> Accélération d'un véhicule sur le point d'être dépassé
> Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute
> Utilisation d'un téléphone tenu en main
> Usage d'un détecteur de radars

3 POINTS EN MOINS
> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 Km/h
> Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
> Dépassement dangereux
> Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que
   la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti
   ceux-ci de son intention

> Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
> Arrêt ou stationnement dangereux
> Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un
   lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation

> Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
> Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur
   d'un deux roues immatriculé.

4 POINTS EN MOINS
> Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 Km/h ou plus
> Non-respect de la priorité
> Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "STOP" ou par le feu rouge fixe
   ou clignotant

> Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu
   d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation

> Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
> Circulation en sens interdit

6 POINTS EN MOINS
> Conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,79 g/L de sang
> Conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale
   autorisée

> Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse
   maximale autorisée
*
> Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et
   entraînant une incapacité totale de travail
*
> Conduite avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang *
> Conduite en état d'ivresse manifeste *
> Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie *
> Délit de fuite *
> Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux
   vérifications
*
> Gêne ou entrave à la circulation *
> Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de
   plaques et fausse déclaration
*
> Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de
   restitution du permis
*
> Conduite après consommation de stupéfiants *
> Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants *

Les lignes qui se terminent par des astérisques (*) signifient qu'il s'agit de délits et non de contraventions.



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