Permis probatoire, principe du permis probatoire, délai du permis probatoire

le 20 Septembre 2017
 
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Permis probatoire

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QUI EST CONCERNé ?

Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (motos, autos) qui réussissent l'examen à partir du 1er mars 2004.

Les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire.

LE PERMIS PROBATOIRE

C'est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Il s'adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire à partir du 1er Mars 2004. Sont également concernés les étrangers qui accèdent à un permis français, ceux qui ont eu un permis annulé ou invalidé, les militaires en échange d'un permis civil.

Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception (Référence 48N), et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de cette lettre.

Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.


QUELLE EST LA DURéE DU DéLAI PROBATOIRE ?

Le permis probatoire est doté d'un capital de 6 points pendant une période de trois ans.

Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).

Le délai probatoire commence à la date d'obtention du premier droit de conduire ou à la date d'obtention d'un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.

COMMENT SONT CALCULéS LES POINTS A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE ?

Si vous n'avez perdu aucun point pendant la période probatoire, votre capital est porté automatiquement à 12 points.

Si vous avez perdu des points pendant la période probatoire, votre capital est celui qui vous reste après le retrait de points.

DOCUMENTS OFFICIELS A TELECHARGER

Le permis probatoire
Le permis à points
et les différentes sanctions

 
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