le 20 Septembre 2017
 
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Permis probatoire

Stages disponibles : 180 € en Ile de France, 180 € en Province
37, Boulevard Inkermann 92200 Neuilly-Sur-Seine - 01 47 45 26 49


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AIDE AU CHOIX DU TYPE DE STAGE

Stage volontaire de récupération de points
Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l'Intérieur un document ref "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points. Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points.
En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :


     >
Ne pas avoir suivi de stage analogue moins d'un an avant la date du stage

     > Disposer au minimum d'un point sur le permis de conduire à la date du stage
     >
Avoir effectivement perdu des points à la date du stage


Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (à 6 en période probatoire).

Attention il existe des délais entre la verbalisation et son imputation sur le fichier national. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national et sans que les points relatifs à un stage puissent être crédités. C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Le ministère de l'intérieur envoie un courrier portant la référence 48 pour une perte effective de points.

Nous vous rappelons qu'il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier quel est votre solde actuel de points.


Permis probatoire
C'est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Il s'adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire à partir du 1er Mars 2004. Sont également concernés les étrangers qui accèdent à un permis français, ceux qui ont eu un permis annulé ou invalidé, les militaires en échange d'un permis civil.

Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception (Réf. 48N) et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.

Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.


Alternative à la poursuite
Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le procureur classe l'affaire sans suite : le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.


Composition pénale
Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Peine complémentaire ou Obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve
(Art. 131-37-1 & R.132-45 du code pénal)
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.



 
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